Société en transfert
sous autorité judiciaire

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Sont recensées ci-dessous les sociétés qui ont obtenu en Belgique l’ouverture d’une procédure en transfert sous autorité judiciaire (« TAJ ») de tout ou partie de leur(s) activité(s) à un repreneur.
Cette procédure de TAJ lorsqu’elle est ouverte par le tribunal fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge mais ne bénéficie d’aucune autre publicité si ce n’est des éventuels articles dans la presse. La visibilité n’est donc pas optimale.
Ce manque de visibilité est d’autant plus problématique que le transfert de l’activité à un repreneur doit intervenir dans des délais très courts.
L’intérêt de notre outil est de dynamiser ce marché dans l’intérêt des créanciers de la société en difficulté, du personnel lié à l’activité à reprendre et du repreneur sélectionné par le tribunal qui y voit une belle opportunité économique.

Qu'est-ce qu'un transfert sous autorité judiciaire ?

Le transfert sous autorité judiciaire est une procédure de liquidation utilisée pour aider une entreprise en difficulté financière. Cette procédure protège l’entreprise de ses créanciers le temps de vendre tout ou une partie de ses activités (qui peut inclure des actifs, des contrats, des employés, etc. mais a priori pas les créances ni les dettes). Cette vente est organisée par un spécialiste de la liquidation nommé par le tribunal.

Quel est l’intérêt pour un candidat acheteur de faire offre d’achat ?

S’il y a un marché pour la vente, c’est celui-ci qui va déterminer le prix sur base d’une mise en concurrence organisée par le spécialiste de la liquidation à travers un cahier des charges. S’il n’y a pas de marché pour la vente, la loi prescrit que le prix proposé par le candidat acheteur doit être au moins égal à ce qu’un curateur obtiendrait en cas de faillite.
Comme l’entreprise en difficulté est à l’abri de ses créanciers, elle peut se permettre de vendre l’activité en continuité malgré ses difficultés financières.
Il s’agit là d’une opportunité pour le candidat acheteur qui peut racheter une activité rentable (puisque délestée des dettes de la société vendeuse) en continuité pour un « bon » prix.

Qu’est-ce que le « meilleur offrant » ?

Le « meilleur offrant » est le candidat acheteur préféré par le tribunal, selon deux critères :

Il a l’intention et les moyens de continuer l’activité qui fait l’objet de la vente.
Il propose le prix le plus élevé pour rembourser les créanciers.

Si plusieurs offres sont similaires sur base de ces critères, la priorité est donnée à celui qui maintient le plus d’emplois.

Combien de temps cela prend-il ?

L’objectif est de vendre rapidement car le tribunal ne souhaite pas maintenir plus que nécessaire la mesure de protection à l’égard des créanciers. Par ailleurs, l’entreprise qui est en difficulté doit absolument éviter d’aggraver ses dettes, sans quoi le tribunal peut mettre fin à la procédure de protection.
En même temps, le spécialiste de la liquidation a besoin de temps pour trouver les meilleures offres pour les créanciers et les employés. En général, la vente se fait en moins de 4 mois, avec un maximum légal de 12 mois.
Les candidats acheteurs doivent donc agir vite.

Le saviez-vous ?

De nombreuses entreprises ont utilisé cette procédure pour vendre tout ou partie de leurs actvités, comme par exemple Orchestra Prémaman, Maxi Toys, Zen Car, Brantano, Avis Europe, et Mega World.

Notre outil

Habituellement, le spécialiste de la liquidation utilise les contacts de l’entreprise en difficulté et les médias traditionnels pour trouver des acheteurs, ce qui est souvent fait de manière artisanale. Notre outil permet de consulter toutes les procédures de transfert sous autorité judiciaire actives, pour que les candidats acheteurs puissent se manifester et faire une offre. Notre but est de dynamiser ce marché.

Bruxelles

Wallonie

Flandre

Commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels

Société en transfert sous autorité judiciaire

C.B. BAT SRL

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

ALB FASTENERS BV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

DE CAROPPO SHIRLEY

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

IMPRIMERIE BIETLOT SA

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

CASA JAGUAR SRL

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

Dna It Systems SRL

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

JOS EERDEKENS NV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

Gm Company Stores Belgie (BV)

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

P .B. PROJECTS NV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

GM WEBSTORE BV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

LEVEL V NV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

Heroik BV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

HEROCA SRL

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

EURO SHOE GROUP NV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

BELRAAM GROUP BV

Secteur d'activité:

Description de l'activité:

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sous autorité judiciaire