Société en transfert
sous autorité judiciaire

REGISTRE DES ACTIVITES A REPRENDRE DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT SOUS AUTORITE JUDICIAIRE

En vous inscrivant à notre base de données, vous serez mis au courant de toutes les entreprises bénéficiant d’une procédure Transfert sous Autorité Judiciaire (« TAJ ») en Belgique.

Qu’est ce qu’un TAJ?

Il s’agit d’une procédure de liquidation facilitant le transfert et la reprise d’activités en continuité. Le principe : un praticien de la liquidation cherche un repreneur pour le « fonds de commerce » d’une entreprise en difficultés.

Pourquoi reprendre des sociétés en TAJ?

Le prix offert pour l’activité est souvent beaucoup plus faible que pour une acquisition classique
Une activité clé en main, vous définissez le périmètre de la reprise : libre choix du nombre de salariés repris, des actifs, des stocks, des contrats, des baux,…
Les dettes ne sont pas reprises sauf exceptions (pas de passif transféré au repreneur)

Pourquoi s’inscrire à notre newsletter?

Un TAJ dure en général moins de 4 mois. Être averti dès l’activation de la procédure de TAJ d’une société est dès lors essentiel!

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Désolé, il n'y a rien à voir ici...

Qu'est-ce qu'un transfert sous autorité judiciaire ?

Le transfert sous autorité judiciaire est une procédure de liquidation utilisée pour aider une entreprise en difficulté financière. Cette procédure protège l’entreprise de ses créanciers le temps de vendre tout ou une partie de ses activités (qui peut inclure des actifs, des contrats, des employés, etc. mais a priori pas les créances ni les dettes). Cette vente est organisée par un spécialiste de la liquidation nommé par le tribunal.

Quel est l’intérêt pour un candidat acheteur de faire offre d’achat ?

S’il y a un marché pour la vente, c’est celui-ci qui va déterminer le prix sur base d’une mise en concurrence organisée par le spécialiste de la liquidation à travers un cahier des charges. S’il n’y a pas de marché pour la vente, la loi prescrit que le prix proposé par le candidat acheteur doit être au moins égal à ce qu’un curateur obtiendrait en cas de faillite.
Comme l’entreprise en difficulté est à l’abri de ses créanciers, elle peut se permettre de vendre l’activité en continuité malgré ses difficultés financières.
Il s’agit là d’une opportunité pour le candidat acheteur qui peut racheter une activité rentable (puisque délestée des dettes de la société vendeuse) en continuité pour un « bon » prix.

Qu’est-ce que le « meilleur offrant » ?

Le « meilleur offrant » est le candidat acheteur préféré par le tribunal, selon deux critères :

Il a l’intention et les moyens de continuer l’activité qui fait l’objet de la vente.
Il propose le prix le plus élevé pour rembourser les créanciers.

Si plusieurs offres sont similaires sur base de ces critères, la priorité est donnée à celui qui maintient le plus d’emplois.

Combien de temps cela prend-il ?

L’objectif est de vendre rapidement car le tribunal ne souhaite pas maintenir plus que nécessaire la mesure de protection à l’égard des créanciers. Par ailleurs, l’entreprise qui est en difficulté doit absolument éviter d’aggraver ses dettes, sans quoi le tribunal peut mettre fin à la procédure de protection.
En même temps, le spécialiste de la liquidation a besoin de temps pour trouver les meilleures offres pour les créanciers et les employés. En général, la vente se fait en moins de 4 mois, avec un maximum légal de 12 mois.
Les candidats acheteurs doivent donc agir vite.

Le saviez-vous ?

De nombreuses entreprises ont utilisé cette procédure pour vendre tout ou partie de leurs actvités, comme par exemple Orchestra Prémaman, Maxi Toys, Zen Car, Brantano, Avis Europe, et Mega World.

Notre outil

Habituellement, le spécialiste de la liquidation utilise les contacts de l’entreprise en difficulté et les médias traditionnels pour trouver des acheteurs, ce qui est souvent fait de manière artisanale. Notre outil permet de consulter toutes les procédures de transfert sous autorité judiciaire actives, pour que les candidats acheteurs puissent se manifester et faire une offre. Notre but est de dynamiser ce marché.