Filigranes & Lunch Garden : un TAJ ?

Filigranes et Lunch Garden ont en commun d’avoir toutes les deux bénéficié préalablement d’une « PRJ privée ».

L’objectif de cette procédure est de restructurer l’entreprise en toute confidentialité.

Cela implique que le passif, bien que restructuré (échelonnement ou abattement de la dette), doit tout de même être assumé.

Dans le contexte vécu par Filigranes et Lunch Garden, les difficultés se sont avérées être trop avancées, de sorte que la piste de la PRJ privée a été abandonnée.

Finalement, Filigranes a fait l’objet d’un TAJ et Lunch Garden a bénéficié de la procédure de préparation privée de faillite (« PPF »), ayant mené à un transfert (partiel) d’activités et de personnels, suivi d’une faillite (classique) dans les deux cas.

Le transfert a été réalisé vers de nouvelles structures selon les deux procédures distinctes dont voici un petit comparatif.

Filigranes – Transfert sous autorité judiciaire (TAJ)

Lunch Garden – Préparation privée de faillite (PPF) « Faillite silencieuse »

Procédure officielle

Procédure confidentielle

Délai de procédure de 4 mois en général

Délai de procédure de 30 jours à 60 jours

Le marché est nécessairement sondé

Un repreneur est généralement présenté

Un praticien de la liquidation est désigné

Un curateur potentiel est désigné

Prix = valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou liquidation

Prix = « le plus élevé possible » pour désintéresser les créanciers