TAJ ou PPF : quel impact social pour le repreneur d’une entreprise en difficulté ?
Lorsque vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté, deux procédures s’offrent à vous :
- le TAJ dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, ou ;
- la PPF, qui aboutit à une reprise d’actif après faillite.
Ces deux mécanismes présentent des différences notables, notamment sur le volet social, souvent sous-estimé par les repreneurs. Or, ce facteur peut être déterminant pour assurer la continuité des activités dans de bonnes conditions.
- Reprise des travailleurs : liberté encadrée ou souplesse absolue ?
Dans les deux procédures, le repreneur choisit librement les travailleurs qu’il souhaite intégrer à sa structure.
Mais :
- En TAJ, ce choix doit être justifié par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles (motifs TEO). Il est encadré par la CCT n° 102 et la législation anti-discrimination.
- En PPF, cette justification n’est pas exigée. Le repreneur est libre de ses choix, même à l’égard des travailleurs protégés.
- Conditions de travail : ce qui est repris, ce qui peut être adapté
Conditions collectives
Les deux régimes imposent en principe le maintien des conditions collectives (CCT d’entreprise, usages collectifs, etc.). Mais :
- TAJ : le repreneur peut négocier des adaptations via une négociation collective préalable, avec obligation de formaliser une nouvelle CCT après le transfert.
- PPF : les conditions collectives peuvent être modifiées par accord entre parties. En cas de changement de commission paritaire, les CCT sectorielles du cédant cessent de s’appliquer.
Conditions individuelles
Dans les deux cas, les conditions de travail individuelles (fonction, horaire, rémunération, etc.) peuvent être renégociées avec le travailleur :
- TAJ : les modifications doivent être justifiées par des raisons TEO.
- PPF : liberté contractuelle, sauf maintien impératif de l’ancienneté pour le calcul du préavis.
- Dialogue social : quelles obligations pour le repreneur ?
- TAJ : le repreneur doit informer et consulter les représentants du personnel (conseil d’entreprise ou délégation syndicale).
- PPF : le dialogue social est en principe à reconstruire :
- Le CPPT peut être reconstitué si les conditions sont remplies.
- La délégation syndicale prend fin avec la faillite (les mandats s’éteignent).
- Que deviennent les travailleurs non repris ?
- TAJ : leur contrat subsiste. En l’absence de poursuite d’activité, l’entreprise devra procéder à leur licenciement, en respectant les règles relatives aux fermetures d’entreprises. Si l’échec du TAJ, donne lieu à une faillite leur sorte est fixé par le curateur.
- PPF : leur sort est fixé par le curateur, dans le cadre de la liquidation.
