Companies in
judicial transfer

Le transfert sous autorité judiciaire est une procédure de liquidation utilisée pour aider une entreprise en difficulté financière. Cette procédure protège l’entreprise de ses créanciers le temps de vendre tout ou une partie de ses activités (qui peut inclure des actifs, des contrats, des employés, etc. mais a priori pas les créances ni les dettes). Cette vente est organisée par un spécialiste de la liquidation nommé par le tribunal.

S’il y a un marché pour la vente, c’est celui-ci qui va déterminer le prix sur base d’une mise en concurrence organisée par le spécialiste de la liquidation à travers un cahier des charges. S’il n’y a pas de marché pour la vente, la loi prescrit que le prix proposé par le candidat acheteur doit être au moins égal à ce qu’un curateur obtiendrait en cas de faillite.
Comme l’entreprise en difficulté est à l’abri de ses créanciers, elle peut se permettre de vendre l’activité en continuité malgré ses difficultés financières.
Il s’agit là d’une opportunité pour le candidat acheteur qui peut racheter une activité rentable (puisque délestée des dettes de la société vendeuse) en continuité pour un « bon » prix.

Le « meilleur offrant » est le candidat acheteur préféré par le tribunal, selon deux critères :

1. Il a l’intention et les moyens de continuer l’activité qui fait l’objet de la vente.
2. Il propose le prix le plus élevé pour rembourser les créanciers.

Si plusieurs offres sont similaires sur base de ces critères, la priorité est donnée à celui qui maintient le plus d’emplois.

L’objectif est de vendre rapidement car le tribunal ne souhaite pas maintenir plus que nécessaire la mesure de protection à l’égard des créanciers. Par ailleurs, l’entreprise qui est en difficulté doit absolument éviter d’aggraver ses dettes, sans quoi le tribunal peut mettre fin à la procédure de protection.
En même temps, le spécialiste de la liquidation a besoin de temps pour trouver les meilleures offres pour les créanciers et les employés. En général, la vente se fait en moins de 4 mois, avec un maximum légal de 12 mois.
Les candidats acheteurs doivent donc agir vite.

De nombreuses entreprises ont utilisé cette procédure pour vendre tout ou partie de leurs actvités, comme par exemple Orchestra Prémaman, Maxi Toys, Zen Car, Brantano, Avis Europe, et Mega World.

Habituellement, le spécialiste de la liquidation utilise les contacts de l’entreprise en difficulté et les médias traditionnels pour trouver des acheteurs, ce qui est souvent fait de manière artisanale. Notre outil permet de consulter toutes les procédures de transfert sous autorité judiciaire actives, pour que les candidats acheteurs puissent se manifester et faire une offre. Notre but est de dynamiser ce marché.

A judicial transfer is a liquidation procedure used to help a company in financial difficulty. This procedure protects the company from its creditors during the time it takes to sell all or part of the company. This sale concerns assets (movable or immovable property, contracts, employees, etc., but in principle not claims or debts). The sale is organised by a court-appointed liquidator.

If there is a market for the sale, the market will determine the price on the basis of a bidding process organised by the liquidation specialist using a bill of specifications. The law stipulates that the price offered by the prospective buyer must be at least equal to what a liquidator would receive in the event of bankruptcy.

Since the distressed company is protected from its creditors, it has several months to sell its assets in going concern despite its financial difficulties.

This is an opportunity for the potential buyer to buy a potentially profitable business (because it is free of the seller’s debts) at a ‘good’ price.

The ‘highest bidder’ is the candidate preferred by the court, based on two criteria:

1. He or she has the intention and the means to carry on the business that is the subject of the sale.
2. He or she offers the highest price, which can then be used to repay the creditors of the selling entity.

If several bids are similar on the basis of these criteria, priority will be given to the bid that retains the most employees.

The aim is to sell quickly as the court does not want to keep the creditor protection measure in place longer than necessary. It is essential for a company in difficulty to avoid incurring further debt, otherwise the court may terminate the protection.

On the other hand, the liquidator needs time to find the best deal for creditors and employees. Usually the sale is completed in less than four months, with a statutory maximum of 12 months.

So potential buyers need to act quickly.

Many well-known companies have used this procedure to sell all or part of their business, including Makro, Orchestra Prémaman, Maxi Toys, Zen Car, Brantano, Avis Europe and Mega World.

Usually, the liquidation specialist uses the contacts of the company in difficulty and the traditional media to find buyers, which is often done informally. With our tool, you can consult all the active judicial sales procedures so that potential buyers can come forward and make an offer. Our aim is to open up this market to parties who would otherwise never find out about this acquisition opportunity, or would find out too late.